CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Article 1 – Définitions
Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants sont ainsi définis :
EDITEUR : la société SECURE YOUR HOME, également désignée « SYH »
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation
CONTENU : les informations et / ou documents présents sur le SITE INTERNET
CONTENU TIERS : les informations et / ou documents présents sur un SITE TIERS et accessibles depuis un lien hypertexte contenu au SITE INTERNET
SITE INTERNET : le site internet www.protegezvotremaison.fr
SITE TIERS : tout site internet autre que le SITE INTERNET
UTILISATEUR : toute personne physique ou morale accédant au SITE INTERNET
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CU précisent les conditions d’utilisation du SITE INTERNET et a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’EDITEUR met à la disposition du VISITEUR le SITE INTERNET.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes CGU.
Pour l’UTILISATEUR, le simple accès au SITE INTERNET implique l’acceptation de l’ensemble des CGU.
Les présentes CGU sont modifiables par l’EDITEUR, sans préavis.
Article 3 – Propriété intellectuelle
La structure générale du SITE INTERNET, les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'ÉDITEUR ou de ses partenaires.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus du SITE INTERNET, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite du SITE INTERNET sans l’autorisation expresse et écrite de l’EDITEUR.
Article 4 – Liens hypertexte vers le SITE INTERNET
L’EDITEUR autorise la création de liens hypertexte depuis un SITE TIERS vers l’une des pages du SITE INTERNET à la condition expresse de ce que ledit lien s’ouvre automatiquement dans une nouvelle fenêtre du navigateur de l’utilisateur du SITE TIERS.
L’EDITEUR se réserve le droit d’exiger, sans délai, la suppression du lien hypertexte auprès de l’éditeur du SITE TIERS, dès lors que l’EDITEUR estime :
- Que l’existence du lien hypertexte sur le SITE TIERS n’est pas conforme à l’objet du SITE INTERNET ;
- Que l’intérêt de l’EDITEUR commande la suppression du lien hypertexte.
Article 5 – Responsabilité de l’EDITEUR
Le CONTENU du SITE INTERNET et / ou le CONTENU TIERS accessibles depuis le SITE INTERNET proviennent de sources considérées comme fiables par l’EDITEUR.
Néanmoins, l’EDITEUR ne garantit ni l’exactitude, ni la pertinence du CONTENU ou du CONTENU TIERS.
Le CONTENU ne peut être considéré que comme une information donnée à l’UTILISATEUR, à l’exclusion de tout conseil, préconisation ou assistance de l’UTILISATEUR.
L’EDITEUR se réserve le droit de créer, modifier, corriger ou supprimer, sans préavis, le CONTENU et les liens hypertexte vers le CONTENU TIERS ou un SITE TIERS.
L’UTILISATEUR use sous sa seule responsabilité des informations et/ou documents composant le CONTENU du SITE INTERNET, sans que l’EDITEUR ne puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation du CONTENU du SITE INTERNET.
Article 6 – Accès au SITE INTERNET
L’EDITEUR met en œuvre les moyens techniques appropriés aux fins de permettre l’accès de l’UTILISATEUR au SITE INTERNET.
Toutefois, l’EDITEUR ne garantit en aucune manière la permanence de l’accès de l’UTILISATEUR au SITE INTERNET ou de l’UTILISATEUR au CONTENU ou au CONTENU TIERS.
La responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au SITE INTERNET ou au CONTENU.
L’EDITEUR peut interrompre, sans motif et sans préavis, l’accès au SITE INTERNET, à son CONTENU, de manière totale ou partielle, sans recours de l’UTILISATEUR, qui accepte expressément l’exclusion de toute responsabilité de l’EDITEUR en cas d’interruption, y compris toutes conséquences et / ou dommages en résultant pour l’UTILISATEUR.
Article 7 – Loi applicable – juridiction compétente
L’utilisation du SITE INTERNET est soumise au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et / ou de juridictions, et à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
En cas de litige né de l’utilisation du SITE INTERNET, les juridictions territorialement compétentes seront celles de Lyon, tant au fond qu’en référé ou sur requête.