POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Article 1 – Définitions
DONNEE A CARACTERE PERSONNEL : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
CLIENT : toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits ou services proposés par le VENDEUR par l'intermédiaire du SITE INTERNET
PROSPECT : toute personne physique ou morale visitant le SITE INTERNET
CONTRAT : la COMMANDE, la CONFIRMATION DE COMMANDE et les CGV
COOKIE(S) : fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre TERMINAL (PC, tablette, téléphone portable) à l’occasion de la consultation du SITE INTERNET via un navigateur internet.
SITE INTERNET : le site internet www.protegezvotremaison.fr
TERMINAL : équipement matériel tel qu’un ordinateur, une tablette, un smartphone et plus généralement tout moyen de communication sur lequel un CLIENT ou un PROSPECT possède un navigateur lui permettant de consulter le SITE INTERNET.
VENDEUR : la société SECURE YOUR HOME, également désignée « SYH »
Article 2 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Monsieur Yoann RASSED, es qualité de gérant de la société SECURE YOUR HOME, dont les coordonnées suivent :
Raison sociale : SECURE YOUR HOME
Forme sociale : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital social : 8.000 €
RCS Lyon : 413.633.710
Siège social : 200 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne
Courriel : contact@protegezvotremaison.fr
Article 3 – Données collectées
La société SECURE YOUR HOME est susceptible de collecter les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL dans les situations suivantes.
3.1 – Formulaires de collecte
Le PROSPECT ou le CLIENT qui remplit un formulaire de collecte présent sur le SITE INTERNET (exemple : formulaire de contact) consent expressément à ce que les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL saisies soient conservées traitées aux fins de :
- Apporter une réponse à la demande formulée via le formulaire de contact
- Inscrire, à sa demande, la PERSONNE CONCERNEE sur la liste des personnes acceptant de recevoir, de la part de la société SECURE YOUR HOME des informations commerciales et / ou publicitaires et / ou aux fins de prospection.
Le consentement du PROSPECT et / ou du CLIENT est manifesté par l’édition, par la société SECURE YOUR HOME, d’un formulaire respectueux de la procédure dite de l’opt’in.
3.2 – Traitement des relations commerciales
La société SECURE YOUR HOME collecte et traite les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL du CLIENT, aux fins de traitement des relations commerciales et contractuelles existant entre les PARTIES.
En procédant à une COMMANDE sur le SITE INTERNET, le CLIENT s’engage à fournir au VENDEUR l’intégralité des données à caractère personnel sollicitées.
Le CLIENT peut, à son choix, créer un compte client sur le SITE INTERNET.
La création d’un compte client sur le SITE INTERNET n’est pas requis aux fins de la passation d’une COMMANDE.
3.3 – COOKIE(S)
La société SECURE YOUR HOME est susceptible de collecter des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL de manière indirecte par le biais de COOKIE(S).
Dans le cadre de l’utilisation du SITE INTERNET, des informations relatives à la navigation de l’UTILISATEUR sont susceptibles d’être enregistrées par l’intermédiaire d’un ou plusieurs COOKIE(S).
L’UTILISATEUR peut à tout comment refuser et désactiver le(s) COOKIE(S), gratuitement, à partir des réglages de son navigateur ou en refusant l’utilisation de ce(s) COOKIE(S) lors de sa connexion au SITE INTERNET.
L’UTILISATEUR reconnaît expressément que le refus ou la désactivation du ou des COOKIE(S) est susceptible de perturber, réduire ou empêcher l’usage du SITE INTERNET.
Le SITE INTERNET utilise le(s) COOKIE(S) suivant(s) :
3.4 – Finalité du ou des traitement(s)
Le ou les traitement(s) mis en œuvre par la société SERCURE YOUR HOME ont pour objet :
- La gestion de la relation prospect et clientèle ;
- L’exécution des CONTRAT(S) conclu(s) avec le(s) CLIENT(S).
3.4 – Destinataires des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL sont récoltées à destination exclusive de la société SECURE YOUR HOME et sont traitées sous la responsabilité de la société SECURE YOUR HOME.
Ont également accès aux DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, aux fins d’exécution du CONTRAT, les partenaires et / ou sous-traitants de la société SECURE YOUR HOME.
Ont également accès aux DONNEES A CARACTERE PERSONNEL les prestataires techniques de la société SECURE YOUR HOME.
Article 4 – Droits de la PERSONNE CONCERNEE
La PERSONNE CONCERNEE dispose, notamment :
- d’un droit d’accès aux DONNEES A CARACTERE PERSONNEL la concernant ;
- d’un droit de rectification ou de suppression des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL la concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- d’un droit d’opposition à la collecte et / ou au traitement des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL la concernant, sauf celles nécessaires à l’exécution du CONTRAT et aux archives de la société SECURE YOUR HOME ;
- d’un droit d’effacement des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL la concernant, dès lors que le traitement n’est pas nécessaire à :
- l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information
- le respect d'une obligation légale
- un motif d'intérêt public
- la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
- d’un droit de limitation des traitements ;
- d’un droit à la portabilité des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL la concernant ;
La PERSONNE CONCERNEE peut exercer ses droits en adressant une demande par voie postale et / ou courriel :
- au siège social de la société SECURE YOUR HOME, sis 200 rue Léon Blum à Villeurbanne (69100) ;
- à l’adresse : contact@protegezvotremaison.fr
Article 5 – Sécurité et confidentialité des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société SECURE YOUR HOME prend toutes mesures utiles et appropriées aux fins de garantir la sécurité et la confidentialité des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
La PERSONNE CONCERNEE est informée de ce que, malgré les mesures précitées, la société SECURE YOUR HOME ne saurait empêcher que les données soient victimes d’accès non autorisé, de modification ou de destruction.
Article 6 – Coordonnées de l’Autorité compétente pour recevoir les réclamations de la PERSONNE CONCERNEE
La société SECURE YOUR HOME rappelle que la PERSONNE CONCERNEE dispose de la possibilité d’adresser à la Commission National de l’Informatique et des Libertés, dont les coordonnées suivent, toute réclamation ou demande relatives aux DONNEES A CARACTERE PERSONNEL la concernant :
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
https://www.cnil.fr/fr/