CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Article 1 – Définitions
Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants sont ainsi définis :
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente
CLIENT : toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits ou services proposés par le VENDEUR par l'intermédiaire du SITE INTERNET
CLIENT CONSOMMATEUR : tout CLIENT répondant à la définition de CONSOMMATEUR au sens du droit français
COMMANDE : tout acte d’achat réalisé par le CLIENT par l’intermédiaire du SITE INTERNET, comprenant le(s) PRODUIT(S), les frais de livraison et tout autre accessoire inclus au récapitulatif de COMMANDE
CONFIRMATION DE COMMANDE : le courriel adressé par le VENDEUR attestant de la bonne réception de la COMMANDE du CLIENT
CONTRAT : la COMMANDE, la CONFIRMATION DE COMMANDE et les CGV
DELAI DE LIVRAISON : le délai de livraison indiqué par le VENDEUR sur la CONFIRMATION DE COMMANDE, variable eu égard à la disponibilité du produit et / ou au mode de livraison choisi par le CLIENT
PRODUIT(S) : tout(s) produit(s) proposé(s) à la vente par le VENDEUR sur le SITE INTERNET
SITE INTERNET : le site internet www.protegezvotremaison.fr
VENDEUR : la société SECURE YOUR HOME, également désignée « SYH »
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV régissent l'intégralité des relations entre le VENDEUR et tout CLIENT procédant à une COMMANDE par l'intermédiaire du SITE INTERNET.
Les présentes CGV sont applicables, nonobstant toute clause contraire qui serait incluse aux conditions d'achat du CLIENT, et auxquelles ce dernier renonce expressément. La passation de COMMANDE sur le SITE INTERNET entraîne renonciation irrévocable pour le CLIENT de se prévaloir de toutes conditions générales d'achat dont il serait pourvu.
En cas de divergence entre les présentes CGV et la CONFIRMATION DE COMMANDE, les conditions particulières stipulées à la CONFIRMATION DE COMMANDE prévaudront.
Les présentes CGV sont réputées acceptées par le CLIENT dès validation de la COMMANDE par ses soins.
Les présentes CGV contiennent toutes informations précontractuelles à destination du CLIENT et sont accessibles à tout moment sur le SITE INTERNET.
Les présentes CGV sont modifiables par la société SYH à tout moment, sans préavis. Est applicable à la COMMANDE la version des CGV en vigueur au jour de la validation de la COMMANDE concernée.
Article 3 – Informations sur le VENDEUR
Informations relatives à la société SECURE YOUR HOME :
Raison sociale : SECURE YOUR HOME
Forme sociale : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital social : 8.000 €
RCS Lyon : 413.633.710
Siège social : 200 rue Léon Blum 69100 Villeurbanne
N° TVA intracommunautaire : FR27413633710
Courriel : contact@protegezvotremaison.fr
Le VENDEUR exerce, par l’intermédiaire du SITE INTERNET une activité de vente de produits, à l’exclusion de toute prestation de services, conseil ou autre prestation immatérielle.
Article 4 – Produits proposés à la vente
4.1 – Composition du catalogue
Les produits proposés à la vente par le VENDEUR sont constitués de son catalogue consultable sur le SITE INTERNET, à l'exclusion de toute autre référence, le tout dans la limite des stocks disponibles.
Le VENDEUR est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les produits proposés à la vente, sans que le référencement ou le déréférencement d’un produit ne puisse engager la responsabilité du VENDEUR à l’égard du CLIENT.
Notamment, le VENDEUR ne garantit au CLIENT aucune permanence, qu’elle qu’en soit la durée, de la commercialisation, via le SITE INTERNET, de produits présents ou ayant pu être présents au catalogue.
4.2 – Prix des produits
Les prix stipulés s'entendent toutes taxes comprises en vigueur au jour de la COMMANDE et à l'exclusion des frais de livraison.
Le prix des PRODUITS peut être modifié, sans préavis, par le VENDEUR.
4.3 – Disponibilité des PRODUITS et DELAI DE LIVRAISON
La disponibilité de chaque PRODUIT est mentionnée à titre indicatif sur le SITE INTERNET.
Le VENDEUR ne garantit pas au CLIENT la disponibilité d’un PRODUIT ou son réapprovisionnement.
Le DELAI DE LIVRAISON estimé est indiqué au CLIENT sur la CONFIRMATION DE COMMANDE. Le DELAI DE LIVRAISON n’est jamais garanti par le VENDEUR.
Le DELAI DE LIVRAISON est fonction de :
- La disponibilité des PRODUITS ;
- Le mode de livraison choisi par le CLIENT lors de la passation de la COMMANDE (parmi les modes de livraison éligibles en fonction des PRODUITS composant la COMMANDE).
Le DELAI DE LIVRAISON indiqué à la CONFIRMATION DE COMMANDE ne court qu’à compter du règlement effectif et intégral de la COMMANDE par le CLIENT.
Lorsque la COMMANDE porte sur plusieurs PRODUITS dont la disponibilité indicative est différente, seule la disponibilité la plus tardive est prise en compte aux fins de fixation du DELAI DE LIVRAISON dans la CONFIRMATION DE COMMANDE, le VENDEUR adressant au CLIENT la COMMANDE à compter de la disponibilité de l’intégralité des PRODUITS la composant.
Si le CLIENT entend être livré de chaque PRODUIT à compter de sa disponibilité propre, il appartient au CLIENT de procéder à plusieurs COMMANDES, donnant chacune lieu à la facturation de frais de livraison et / ou de transport.
4.4 – Caractéristiques des PRODUITS
Le descriptif technique de chaque PRODUIT, les photographies présentes sur le SITE INTERNET, outre toute information complémentaire relative à chaque PRODUIT ont valeur indicative.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra être mise en œuvre par le CLIENT au motif de toute divergence entre les caractéristiques du PRODUIT mentionnées sur le SITE INTERNET et le PRODUIT livré au CLIENT.
Le CLIENT CONSOMMATEUR bénéficie, en tout état de cause, de la garantie de conformité édictée par les articles L. 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation.
Article 5 – COMMANDE, règlement de la COMMANDE et CONFIRMATION DE COMMANDE
La COMMANDE est finalisée par le CLIENT et prise en compte par le VENDEUR au parfait règlement du prix de la COMMANDE comprenant le prix des PRODUITS, les frais de livraison et tout autre accessoire rappelé au récapitulatif de commande validé par le CLIENT.
Les modes de règlement suivants sont acceptées par le VENDEUR :
- Paiement par carte bancaire ;
- Paiement par ecard ;
- Paiement via Payplug (https://www.payplug.com/fr/)
Le VENDEUR étant tiers aux relations entre le CLIENT et le prestataire de services de paiement ne peut être tenu d’aucune obligation relativement à un dysfonctionnement, un rejet ou une erreur affectant l’opération de paiement.
A réception par le VENDEUR du parfait règlement de l’intégralité du prix de la COMMANDE, le VENDEUR adresse au CLIENT, par courriel ou tout autre moyen approprié, une CONFIRMATION DE COMMANDE.
La CONFIRMATION DE COMMANDE rappelle :
- Le(s) PRODUIT(S) commandé(s) ;
- Le mode de livraison choisi par le CLIENT ;
- Le prix de la COMMANDE ;
- Le DELAI DE LIVRAISON estimé.
Article 6 – Mode de livraison – frais de livraison
Le VENDEUR propose au CLIENT, à l’occasion de la validation de la COMMANDE, le(s) mode(s) de livraison disponible(s) ainsi que le coût associé au mode de livraison choisi.
Le VENDEUR détermine, à son choix, le mode de livraison adapté au(x) PRODUIT(S) commandés.
Le CLIENT ne peut exiger du VENDEUR qu’il accepte de livrer le(s) PRODUIT(S) selon un mode de livraison non proposé lors de la validation de la COMMANDE, nonobstant le fait que le mode de livraison sollicité puisse également être proposé par le VENDEUR pour d’autre(s) PRODUIT(S).
Les frais de livraison sont indiqués à la validation de la COMMANDE et sont fonction du mode de livraison choisi.
Article 7 – Droit de rétractation du CLIENT CONSOMMATEUR
Le CLIENT CONSOMMATEUR bénéficie, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours, courant à compter du jour où le CLIENT CONSOMMATEUR ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT CONSOMMATEUR prend physiquement possession du PRODUIT.
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT CONSOMMATEUR doit notifier au VENDEUR sa décision de rétractation de sa COMMANDE au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, dans le délai précité de 14 jours francs.
Le CLIENT CONSOMMATEUR peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation inséré en annexe aux CGV.
Le CLIENT CONSOMMATEUR peut transmettre au VENDEUR le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté via le formulaire de contact présent sur le SITE INTERNET ou par courriel adressé à l’adresse contact@protegezvotremaison.fr, en précisant « RECTRACTATION » en objet de courriel.
Le VENDEUR adressera au CLIENT CONSOMMATEUR, sur tout support durable et notamment par courriel, un accusé de réception de la demande de rétractation.
En cas d’usage, par le CLIENT CONOMMATEUR, de son droit de rétractation, il est expressément rappelé que le CLIENT CONSOMMATEUR reste obligé au règlement :
- Des frais de livraison payés à l’occasion de la COMMANDE :
- Pour leur fraction excédant le mode de livraison le plus économique proposé par le VENDEUR ;
- Au prorata du nombre ou de PRODUIT(S) retourné(s) par rapport au nombre de PRODUIT(S) composant la COMMANDE, sauf frais de livraison forfaitaires ;
- Des frais de retour du ou des PRODUIT(S) retournés par ses soins (coûts directs de renvoi).
Le VENDEUR n’accepte aucun retour du ou des PRODUIT(S) physiquement en son siège social, le CLIENT CONSOMMATEUR étant tenu de retourner les produits par la voie postale ou par un transporteur de son choix.
Le VENDEUR remboursera au CLIENT CONSOMMATEUR le prix du ou des PRODUIT(S) retournés, les frais de livraison au prorata du nombre ou de PRODUIT(S) retourné(s) par rapport au nombre de PRODUIT(S) composant la COMMANDE dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le VENDEUR été informé de la décision de rétractation du CLIENT CONSOMMATEUR, sans que le remboursement ne puisse intervenir avant le jour de récupération par le VENDEUR du ou des PRODUIT(S) retournés ou jusqu'à ce la réception d’une preuve d'expédition du ou des PRODUIT(S) retournés soit adressée au VENDEUR.
Le remboursement sera réalisé par le VENDEUR selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT CONSOMMATEUR.
Le ou les PRODUIT(S) retournés devront l’être dans leur emballage d’origine non détérioré, en parfait état de fonctionnement et de propreté, et être complet(s) (accessoires, câbles, piles électriques, modes d’emploi, etc. sans que cette liste ne soit exhaustive).
A défaut, le VENDEUR notifiera au CLIENT CONSOMMATEUR, sans délai et par tout moyen approprié, le refus de reprise du ou des PRODUIT(S) retourné(s).
Aucun remboursement ne sera réalisé au profit du CLIENT CONSOMMATEUR qui devra informer le VENDEUR dans un délai de 30 jours à compter de la notification de refus de reprise, de son intention de :
- Soit solliciter une nouvelle livraison du ou des PRODUIT(S) dont la reprise a été refusée, moyennant le paiement préalable des frais de livraison ;
- Soit abandonner le ou les PRODUIT(S) au VENDEUR, sans compensation ni réparation.
A défaut de notification par tout moyen approprié, et notamment par courriel, par le CLIENT CONSOMMATEUR, de sa décision dans le délai susvisé, le CLIENT CONSOMMATEUR sera réputé avoir abandonné le ou les PRODUIT(S) au VENDEUR, sans compensation ni réparation.
Article 8 – Caractère ferme et irrévocable de la COMMANDE
A l’exception de l’utilisation, par le CLIENT CONSOMMATEUR, de son droit de rétractation visé à l’article 7 des CGV, le VENDEUR n’accepte aucun retour du ou des PRODUIT(S) commandé(s).
Article 9 – Garanties légales - rappels
Le CLIENT bénéficie des garanties légales visées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Le CLIENT CONSOMMATEUR bénéficie, en outre, de la garantie de conformité édictée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.
En cas de non-conformité du PRODUIT à la COMMANDE, le CLIENT devra :
- Notifier, par tous moyen approprié et sans délai le VENDEUR de la non-conformité ;
- Retourner, à ses frais, le(s) PRODUIT(S) non conforme(s) au VENDEUR, dans un délai de 14 jours à compter de la notification susvisée.
Le VENDEUR procèdera, à son choix, au remplacement ou au remboursement du ou des PRODUIT(S) non conforme(s), dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective du ou des PRODUIT(S) notifié(s) par le CLIENT comme non conforme(s).
Le ou les PRODUIT(S) retournés devront l’être dans leur emballage d’origine non détérioré, en parfait état de fonctionnement et de propreté, et être complet(s) (accessoires, câbles, piles électriques, modes d’emploi, etc. sans que cette liste ne soit exhaustive).
A défaut, le VENDEUR notifiera au CLIENT CONSOMMATEUR, sans délai et par tout moyen approprié, le refus de reprise du ou des PRODUIT(S) retourné(s).
Aucun remboursement ne sera réalisé au profit du CLIENT CONSOMMATEUR qui devra informer le VENDEUR dans un délai de 30 jours à compter de la notification de refus de reprise, de son intention de :
- Soit solliciter une nouvelle livraison du ou des PRODUIT(S) dont la reprise a été refusée, moyennant le paiement préalable des frais de livraison ;
- Soit abandonner le ou les PRODUIT(S) au VENDEUR, sans compensation ni réparation.
A défaut de notification par tout moyen approprié, et notamment par courriel, par le CLIENT CONSOMMATEUR, de sa décision dans le délai susvisé, le CLIENT CONSOMMATEUR sera réputé avoir abandonné le ou les PRODUIT(S) au VENDEUR, sans compensation ni réparation.
Article 10 – Conservation des contrats conclus par voie électronique avec un CLIENT CONSOMMATEUR
Le VENDEUR conserve, sur support durable, tout contrat conclu par voie électronique avec un CLIENT CONSOMMATEUR et portant sur un montant supérieur ou égal à 120 € pendant un délai de 10 (dix) ans.
Le CLIENT CONSOMMATEUR peut solliciter du VENDEUR l’accès audit contrat, sous réserve d’abus.
Article 11 – Exclusions et limitations de garanties
Le VENDEUR rappelle au CLIENT qu’il exerce l’activité de vente de biens meubles, à l’exclusion de toute prestation de services (prestation de conseil notamment).
Le VENDEUR n’est chargé ni de la conception du système de sécurité du CLIENT, ni du bon fonctionnement ou de la bonne installation de ce système, l’installation et l’utilisation du ou des PRODUIT(S) étant réalisées sous la seule responsabilité du CLIENT.
L’intégralité des informations présentes sur le SITE INTERNET n’ont pas vocation à constituer un conseil, gratuit ou non, adressé par le VENDEUR au CLIENT.
Le CLIENT choisit le ou les PRODUIT(S) composant sa COMMANDE sous sa seule responsabilité, sans que la responsabilité du VENDEUR ne puisse être engagée.
L’obligation du VENDEUR en vertu du CONTRAT est expressément limitée à la livraison du ou des PRODUIT(S) composant la COMMANDE, dans les conditions définies par les CGV et le CONTRAT, à l’exclusion de toute obligation complémentaire ou accessoire.
En tout état de cause, la responsabilité civile du VENDEUR, à titre contractuel et / ou délictuel, est expressément limitée, en valeur, au prix de la COMMANDE, ce que le CLIENT accepte expressément.
Article 12 – Clause de réserve de propriété
Le VENDEUR reste propriétaire de l’intégralité des PRODUITS jusqu’à parfait règlement de la COMMANDE par le CLIENT.
Les risques sont transférés au CLIENT à compter de la réception de la COMMANDE par ses soins, nonobstant la présente clause.
Article 13 – Médiateur de la consommation
Tout CLIENT CONSOMMATEUR a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au VENDEUR, dans les conditions des article L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation pouvant être saisi par le CLIENT CONSOMMATEUR en vertu du CONTRAT.
Article 14 – Loi applicable – juridiction compétente
Le CONTRAT et la COMMANDE sont soumis au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et / ou de juridictions, et à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
En cas de litige né de la formation, l’exécution ou l’interprétation du CONTRAT, le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, tant au fond qu’en référé ou sur requête.